Droit administratif général
- Responsabilité administrative
- Exercice des pouvoirs de police administrative
Marchés publics et autres contrats administratifs
- Assistance au choix du mode de gestion et de la gouvernance des services publics locaux
- Assistance dans la détermination et la mise en œuvre des procédures de passation
- Rédaction des documents constitutifs des marchés publics (acte d’engagement, règlement de consultation et cahier des clauses administratives particulières)
- Rédaction ou validation d’avis de publicité, de procès-verbaux des commissions
- Validation des rapports d’analyse des candidatures et des offres
- Rédaction ou validation des délibérations
- Assistance et conseil dans le cadre du règlement amiable des litiges d’interprétation ou d’exécution de marchés publics (rédaction d’accords transactionnels)
- Gestion du contentieux de la passation et de l’exécution des contrats publics, procédures d’urgence (référés précontractuels et contractuels)
Vie des collectivités locales
- Démocratie locale et vie des institutions
- Fonctionnement des assemblées délibérantes et droit des élus
Urbanisme
- Délivrance d’autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols (permis de construire, autorisation de lotir, ainsi que de déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire, permis d’aménager)
- Planification des sols (élaboration, modification ou révision de documents d’urbanisme : SCOT, PLU, etc.)
- Prise en charge de contentieux relatifs notamment à la délivrance d’autorisations d’unrbanismeainsi qu’à l’élaboration, la modification ou la révision de documents d’urbanisme, de concession d’aménagement
Domanialité
- Qualification et protection du domaine public et privé
- Acquisition et cession de biens par les personnes publiques (expropriation, préemption)
- Modalités d’occupation du domaine public et privé
- Contentieux liés à l’occupation du domaine public et privé
Fonction publique
- Assistance juridique et contentieuse dans le cadre de l’application du droit de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière)
Droit de l’intercommunalité
- Création, transformation, élaboration de statuts d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- Mise en place de projets communautaires
- Accompagnement juridique des transferts de compétences
- Accompagnement juridique des dissolutions ou fusions d’EPCI